La Belgique adopte la taxe sur les plus-values sur actifs financiers à partir de 2026. Etes-vous concerné?
- J-M Pirsoul
- 14 avr.
- 3 min de lecture
Le projet de loi vient d’être adopté par le Parlement ce vendredi 3 avril 2026 et s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme concerne tant les investisseurs privés que les dirigeants d’entreprise détenant des participations.
Les plus-values seront calculées sur base de la valeur au 31 décembre 2025, d’où l’importance d’établir un rapport certifié de valorisation des titres à cette date. Ce rapport devra être réalisé par un expert-comptable comme Habeo, ou un réviseur d’entreprise.
Un nouveau cadre fiscal
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé étaient, dans la plupart des cas, exonérées.
À compter de 2026 :
les plus-values seront en principe taxées à 10 % ;
une exonération annuelle de 10.000 € est prévue ;
certaines situations restent soumises à un taux de 33 %, notamment en cas de spéculation ou de plus-value interne (vente à une société contrôlée).
Un régime spécifique pour les participations substantielles
La réforme prévoit un régime distinct pour les contribuables détenant une participation significative.
👉 À partir de 20 % de détention :
une plus-value de 1.000.000 € peut être exonérée (sur une période de 5 ans) ;
au-delà, une taxation progressive s’applique (de 1,25 % à 10 %).
Ce régime vise principalement les dirigeants et actionnaires importants, notamment dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Une date clé : 31 décembre 2025
La réforme repose sur un principe fondamental : la fixation d’une valeur de référence au 31 décembre 2025.
👉 Cette valeur servira de base pour déterminer la plus-value imposable future.
En pratique :
les plus-values accumulées avant cette date ne seront pas taxées ;
seule la plus-value réalisée ultérieurement sera soumise à l’impôt.
La valorisation : un enjeu central
La détermination de la valeur des titres au 31/12/2025 constitue un élément déterminant.
Cette valorisation :
influence directement la base imposable future ;
doit être cohérente et économiquement justifiée ;
devra être défendable en cas de contrôle fiscal.
👉 Un rapport de valorisation formel est donc fortement recommandé.
Il convient de rappeler que ce rapport doit être établi par un expert-comptable certifié ou un réviseur d’entreprises, seuls habilités à formaliser cette évaluation.
Ce rapport doit être établi avant le 31/12/2027.
Le rôle de l’expert-comptable certifié
Dans ce nouveau contexte, l’intervention de l’expert-comptable certifié s’inscrit dans une approche globale.
Elle consiste notamment à :
analyser la situation patrimoniale et la structure de détention ;
identifier les opérations susceptibles d’entraîner une taxation plus élevée (notamment à 33 %) ;
accompagner le client dans ses projets de cession, de transmission ou de réorganisation ;
préparer et structurer les éléments nécessaires à la valorisation ;
coordonner, le cas échéant, l’intervention du professionnel chargé d’établir le rapport de valorisation.
Réaliser le rapport d'évaluation pour les entreprises dont il ne tient pas la comptabilité.
Au-delà de l’aspect technique, l’objectif est de sécuriser les choix effectués et d’anticiper les conséquences fiscales.
Conclusion
La réforme de la taxation des plus-values constitue une évolution importante du système fiscal belge.
Elle renforce la nécessité :
d’anticiper les opérations patrimoniales ;
de documenter les valorisations ;
et de s’entourer d’un accompagnement professionnel adapté.
Dans ce cadre, l’expert-comptable certifié joue un rôle central, tant dans l’analyse que dans la sécurisation des décisions prises.
Habeo peut réaliser ce rapport certifié de valorisation au 31/12/2025 et vous aider à anticiper et faire les bons choix. Contactez-nous pour en savoir plus.
