Dividendes des PME: vers une taxation à 18 % ?

Le gouvernement prépare une nouvelle réforme concernant la taxation des dividendes dans les petites sociétés.

Concrètement, deux mécanismes très utilisés par les dirigeants de PME sont concernés :

• le VVPRbis

• la réserve de liquidation

Et la tendance est claire: la taxation effective passerait progressivement d’environ 15 % à 18 %.

Comment cela fonctionne aujourd’hui pour la taxation des dividendes?

1️⃣ Le VVPRbis

Si vous avez constitué votre société (ou augmenté son capital) avec un apport en numéraire depuis 2013, vous pouvez, sous certaines conditions, distribuer des dividendes à :

• 30 % au début

• puis 15 % après 3 exercices

C’est aujourd’hui l’un des taux les plus avantageux pour rémunérer un dirigeant via dividendes. Le projet prévoit de porter ce taux de 15 % à 18 % (dès que la loi sera votée).

2️⃣ La réserve de liquidation

Autre mécanisme fréquent :

• La société paie 10 % d’impôt supplémentaire lorsqu’elle met son bénéfice en “réserve de liquidation”.

• Après un certain délai, elle peut distribuer cette réserve à un taux réduit.

Historiquement :

• 5 % après 5 ans

• soit une taxation totale d’environ 13,6 %

Puis, il y a eu une réforme en 2025 :

• le délai a été ramené à 3 ans

• le taux a été porté à 6,5 %

• la taxation totale représente ± 15 %

Projet 2026 :

• le taux serait porté à 9,8 %

• la taxation totale serait dès lors proche de 18 %

Bonne nouvelle: Les anciennes réserves devraient en principe rester soumises aux anciens taux.

Faut-il agir ?

Tant que la loi n’est pas officiellement publiée:

• le taux VVPRbis de 15 % reste applicable,

• certaines distributions peuvent encore être envisagées.

Mais attention: une distribution ne se décide pas uniquement sur base du taux d’impôt.

Il faut vérifier :

• la solidité financière de la société,

• les tests légaux obligatoires,

• vos projets futurs (investissements, transmission, besoins privés).

En résumé :

• Oui, la fiscalité augmente.

• Non, toutes les situations ne nécessitent pas d’agir immédiatement.

• Une analyse personnalisée reste indispensable.

Contactez-nous pour en savoir plus et discuter de votre cas précis.